Conditions Générales de Vente SIG Strasbourg

Paris Sportifs

Données et informations relatives aux matches

Paris sportifs/données et informations relatives aux matches

Boutique en ligne

Conditions générales de vente en ligne du site Internet  https://sigstrasbourg.fr/boutique
 
1.Définitions et objet
 
1.1.
Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « le Vendeur » désigne la Société LIBERTY SPORT, exerçant sous l’enseigne SPORT 2000, Société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, ayant son siège social 10 rue de l’Industrie, 67600 Sélestat et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 43012950200018, représentée par Gian Albert Munch en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
L’adresse de courrier électronique du Vendeur est la suivante : contact@sport2000-alsace.fr
L’adresse du site de vente en ligne est la suivante : https://sigstrasbourg.fr/boutique
Le numéro de téléphone effectif du Vendeur est le suivant : 03.88.82.87.95.
Les horaires de réception des appels téléphoniques sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h.
L’adresse de réclamation est la suivante : LIBERTY SPORT, Service Client, 10 rue de l’Industrie à 67600 SELESTAT.
Le terme « Client » vous désigne en tant que client, agissant en qualité de consommateur au sens donné tant par la loi que par la jurisprudence française.
Le terme "Article" désigne le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Le terme "Bien" désigne tout produit proposé à la vente sur le Site.
Le terme "Contrat » désigne le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties.
Le terme "Délai de Livraison" désigne la période entre la date effective d’expédition du ou des Biens objet(s) de la Commande et la date de livraison de la Commande au Client.
Le terme « Délai d’expédition » désigne la période entre la date de réception du paiement ou de son premier tiers provisionnel et la date d’expédition de la Commande au Client.
Le terme "Livraison" désigne l’expédition de l'Article au Client.
Le terme "Mode de Livraison" désigne tout mode de livraison disponible sur le Site au moment de la Commande.
Le terme "Prix" désigne la valeur unitaire d'un Bien, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
Le terme "Prix Tout Compris" désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises.
Le terme "Site" désigne le site de Vente en Ligne https://sigstrasbourg.fr/boutique utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens.
Le terme "Vente en Ligne" désigne la commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ou par téléphone au 03.88.82.87.95.
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
 
1.2.
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.
Toute commande passée sur le site https://sigstrasbourg.fr/boutique  ou par téléphone au 03.88.82.87.95. constitue la formation d’un contrat entre le Vendeur et le Client.
La commande implique nécessairement et obligatoirement acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnait à ce titre avoir la capacité et l’âge pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente et acquérir les biens proposés sur le site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/12/2022.
 
2. Champ d’application
 
2.1.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent tant la loi que la jurisprudence française, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux non-consommateurs, à savoir les professionnels privés, les collectivités publiques ou les associations, ces derniers choisissant de se soumettre aux Conditions Générales de Vente LIBERTY SPORT développées ici.
 
2.2.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur et à toutes les Commandes réalisées par le Client intervenues par le biais du Site.
 
3. Entrée en vigueur et Durée
 
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du Bien, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
 
4. Commande des Biens et Services et Étapes de conclusion de la Vente en Ligne
 
Afin de réaliser la Commande sur le site Internet, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter sur le Site https://sigstrasbourg.fr/boutique ,
2. Suivre les instructions du Site, et en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client,
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début,
4. Vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs,
5. Valider la Commande,
6. Choisir le service de livraison et le mode de livraison,
7. Accepter les Conditions Générales de Vente et la mention selon laquelle accepter,
8. Confirmer la commande, le Prix total puis les frais de livraison ainsi que le mode de paiement soit ensemble le Prix Tout Compris,
9. Suivre les instructions du serveur pour le paiement en ligne du Prix Tout Compris,
10. Le Client reçoit par voie électronique et dans les meilleurs délais une confirmation de la Commande.
11. Le Client reçoit une confirmation de l’Expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
En cas d’erreur de saisie par le client de son adresse de livraison, le vendeur est susceptible de lui demander des frais de renvoi
 
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens.
À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Si le produit est indisponible après passation de la Commande, le Vendeur ou le prestataire informera le client par mail ou par courrier.
La Commande sera automatiquement annulée et le Client sera automatiquement remboursé, dans un délai maximum de 30 14 jours à compter de la date d’information relative à l’indisponibilité du produit commandé  de la Commande.
 
Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
 
5. Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
 
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Les prix indiqués sur le site https://sigstrasbourg.fr/boutique sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison, concernant les Livraisons effectuées en France métropolitaine, en Corse et à Monaco.
Les frais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le client, du poids des marchandises commandées, de la taille du colis et de l’adresse de livraison.
Les frais de livraison sont précisés dans le tunnel de commande et confirmés lors de la confirmation de la commande en étape 6 et 7.
Les frais de livraison sont facturés à la fin de la Commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Les Parties conviennent que les photographies des Biens en vente sur le site https://sigstrasbourg.fr/boutique  n'ont aucune valeur contractuelle.
Il est précisé qu’en cas de bug, de panne informatique ou d’erreur de paramétrage du site modifiant les prix des articles à la baisse et créant ainsi une erreur manifeste sur le prix des articles, aucune Commande ne pourra être honorée par le Vendeur, le contrat étant annulé pour erreur manifeste sur le prix.
Si une telle situation se produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans un délai de 10 jours et à le rembourser intégralement du montant déboursé dans un délai maximal de 14 30 jours à compter de la date de la commande.
 
6. Conditions de Paiement
 
6.1. Paiement de l’intégralité de la Commande en une seule fois
 
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire ou Paypal.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa et MasterCard
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En cas de défaut d’autorisation, la Commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le sien.
Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas d’un paiement au moyen d’un compte Paypal, la transaction est immédiatement débitée après vérification des données de celui-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société Paypal.
En cas de défaut d’autorisation, la Commande du client ne pourra pas être prise en compte.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
 
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site PAYPAL, conforme aux normes actuelles de sécurité et destiné à lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Par ailleurs, en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et sont destinées à un usage interne par le Site.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Site.
Le ficher comportant ces données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
S’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition en contactant le Service Client Internet de LIBERTY SPORT, 10 rue de l’Industrie à 67600 SELESTAT.
  

7. Clause de Réserve de propriété et transfert des risques

 
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Si le Client use de son droit de rétractation dans les délais légaux après avoir été livré, le Client s’engage à restituer le produit commandé au Vendeur dans son état d’origine.
 

8. Livraison de la Commande

 
Le Client choisit l'un des Services de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
Il choisit ensuite le mode de livraison qu’il souhaite.
 
-              Livraison à domicile en France métropolitaine, corse et Monaco
 
Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client sans signature sauf s’il en fait la demande par mail à l’adresse contact@sport2000-alsace.fr
 
Le transporteur peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse indiquée.
A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, le transporteur peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison.
Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au Client sur un avis remis dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client.
L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indications nominatives sur la boîte aux lettres décharge le transporteur de son obligation de distribution à l’adresse indiquée.
Un avis de mise en instance est laissé par le transporteur dans la boîte aux lettres du Client.
Cet avis indique les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi.
Tout objet ainsi mis en instance y est remis au Client ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité.
La durée de mise en instance est de 105 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance. Ce délai ne comprend pas le jour de dernière présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur.
 
 
-              La livraison hors domicile a la boutique officielle les soirs de match ou dans les magasins Sport 2000 Illkirch et Sport 2000 Sélestat
 
Toute distribution hors domicile suppose un choix du Client qui peut se faire livrer le colis dans un des points de retraits suivants : Boutique officielle de la SIG les soirs de match, le magasin sport 2000 selestat et le magasin sport 2000 Illkirch
Le destinataire sera informé de la mise à disposition de son colis le jour de son arrivée au point de retrait
Le colis sera remis contre présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et contre la signature du destinataire ou celle de toute personne mandatée spécialement.
Le colis restera à disposition du Client au point de retrait pour une durée de 10 jours ouvrables à compter du jour d’arrivée du colis notifié au Client.
Au-delà de ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur.
En cas d’impossibilité de distribution sur le lieu choisi (point de retrait ou espace colis ou commerce fermé…), le colis sera déposé à un point de retrait de remplacement désigné par le transporteur.
Le Client sera informé de cette modification.
 
 

8.1. Adresse de Livraison

 
Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
 
8.2. Montant des Frais de Livraison
 
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client.
En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
  
8.3. Délais de Livraison
 
Les Délais de Livraison courent à compter de l’enregistrement du paiement.
Les délais de livraisons sont indicatifs mais la livraison doit être effectuées sous 30 jours maximum.
 
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis.
Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées par le Client dans un délai de 1430 jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
 
8.4. Vérification de la Commande à son arrivée
 
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur choisi par le Client dans le tunnel de commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur soit à : LIBERTY SPORT, 10 rue de l’Industrie à 67600 SELESTAT
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
A la moindre interrogation, contacter le service client de LIBERTY SPORT, 10 rue de l’Industrie à 67600 SELESTAT au 03.88.82.87.95. .
Les horaires de réception des appels téléphoniques sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 11 h et 14h à 18 h.
 

9. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 

10. Retours des Biens commandés

 
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans un délai de 3015 jours suivant la date de réception ou le retrait de la marchandise, dans leur emballage d'origine, intacts, complets et neufs.
Concernant le délai, le cachet de la poste fait foi.
Les frais de retour sont toujours et intégralement à la charge du Client
Le client renvoie le produit par ses propres moyens à l’adresse indiquée par le Vendeur soit LIBERTY SPORT, Service Client, 10 rue de l’Industrie à 67600 SELESTAT
Les retours ne seront acceptés par le Vendeur et donneront lieu à remboursement seulement si :
 
-              La procédure de retour est respectée
-              Le bien ne possède aucune rayure, accrochage, saleté, dommage, ou n’a subi aucune intervention de quelques manières que ce soit.
 
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
Le remboursement sera effectué par chèque libellé à l’ordre du Client sous 30 jours maximum par chèque.
 

11.Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de :
LIBERTY SPORT, Service Client, 10 rue de l’Industrie à 67600 SELESTAT
et ce par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant la référence et la date de la Commande.
 

12. Garantie

La mise en jeu des garanties légales auxquelles est soumis le Vendeur suppose, au préalable, que les conditions suivantes soient réunies :
 Nos spécialistes confirment que le produit retourné est bien conforme au produit qui vous a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte.
Le défaut dont vous vous prévalez ne résulte pas :
   - d'une utilisation anormale ou non conforme ;
   - d'une usure ou d'un vieillissement normal ;
   - d'un événement accidentel ou, plus généralement, d'une cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le produit ou défaut lié à l'usage de votre produit)
 
Les conditions de retour du produit décrites à l’article 10 doivent être respectées, à défaut, le retour sera refusé.
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil reproduits ci-dessous :
 
Article L. 211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L. 211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
 
Article L. 211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 

13. Droits de propriété intellectuelle

 
La marque du Vendeur soit SPORT 2000 ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
 

14.Confidentialité des Données

 
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : LIBERTY SPORT, Service Client, 10 rue de l’Industrie à 67600 SELESTAT
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 
15.Force Majeure

 L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
 

16. Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

17. Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

18. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 

20. Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.
 

21. Attribution de juridiction

Conformément au Règlement Communautaire n°44/2001 du Conseil de l’Union Européenne du 22 décembre 2000 « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale », tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.