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Conditions Générales de Vente SIG Strasbourg

Boutique en ligne

 
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
  • SIG STRASBOURG Société Anonyme Sportive Professionnelle, au capital de 399 949.95 Euros, donc le siège social est sis 17 boulevard de Dresde, 67000 STRASBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 409 849 957 000 33, – Téléphone 03 88 55 98 55 – numéro de TVA Intracommunautaire FR9640984995700033 et,
  • d’autre part, tout consommateur, au sens de la Loi, agissant exclusivement pour son propre compte, (ci-après le « CLIENT ») qui souhaite effectuer un achat à distance portant sur un ou plusieurs articles (ci-après la « Commande »), soit sur le site Internet de la SIG STRASBOURG situé à l’adresse url http://sigstrasbourg.fr/boutique (ci-après le « Site »).
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les Conditions Générales de Vente »).
Le CLIENT dispose de la faculté d’imprimer les Conditions Générales de Vente et de les consulter à tout moment sur le Site.
SIG STRASBOURG se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la Commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conformes aux dispositions des articles L.111-1, L.113-3 et L.121-19 et suivants du Code de la Consommation relatifs notamment à l’information du CLIENT, aux prix et aux conditions de vente à distance.
Il est précisé que SIG STRASBOURG ne procède à aucun démarchage téléphonique de ses clients ou prospects.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SASP SIG STRASBOURG
17 Boulevard de Dresde
67000 STRASBOURG
 
La validité de la commande par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
 
Le CLIENT reconnaît avoir la capacité requises pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site Internet www.sigstrasbourg.fr.
ARTICLE 1 –Commande
La Commande est effectuée après la réalisation des quatre étapes successives suivantes :
A-Sélection des articles
Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa Commande (article, quantité, taille, couleur, prix, etc.) à partir des références des offres visibles le Site, le CLIENT valide le choix du ou des article(s) sélectionnés par un clic sur l’icône « VALIDER MON PANIER ».
Les informations sur la disponibilité du ou des article(s) sont données lors de la passation de la Commande.
B-Identification
Si le CLIENT est déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.
Si le CLIENT n’est pas déjà inscrit dans la base CLIENT, il renseigne les champs prévus à cet effet sur le Site en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.
C-Validation
Le CLIENT a la possibilité, avant de valider sa Commande, de vérifier le détail et le prix total de celle-ci et de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour son acceptation.
Après avoir accédé à un récapitulatif, le Client validera sa Commande en cliquant sur le bouton « Valider ».
Dans tous les cas, SIG STRASBOURG accusera réception de la Commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L.121-19-2 du code de la consommation.
D-Paiement
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le CLIENT la validera définitivement par le paiement.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le CLIENT est donc débité au jour de la Commande.
Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, e-Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte VISA ELECTRON, Carte MAESTRO.
Pour les cartes de paiement, le CLIENT communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire ou les 4 chiffres sur le recto de la carte American Express.
Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Site http://sigstrasbourg.fr/boutiqueutilise les services de paiement sécurisé SYSTEMPAY.
Ces services intègrent la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur de la SIG STRASBOURG.
L'interface de paiementSYSTEMPAY fait appel à la technologie 3D Secure. Il s'agit d'un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par la SIG STRASBOURG. À cet égard, les dates et heure du serveur feront foi entre les parties.
Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette Commande.
 
Dans tous les cas, le paiement de la Commande vaut signature et acceptation expresse de la vente, en ce compris son prix.
ARTICLE 2 - REFUS/ANNULATION D’UNE COMMANDE
Le non-respect par le CLIENT des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service de vente sur le Site ou par téléphone, voire la résiliation de son inscription dans la base CLIENT en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la SIG STRASBOURG.
 
En conséquence, la SIG STRASBOURG se réserve le droit de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait un tel litige.
 ARTICLE 3 – ARTICLES/DESCRIPTION ET DISPONIBILITÉ
Les articles proposés à la vente sont ceux décrits et dont la photographie figure sur le Site.
La SIG STRASBOURG apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des articles, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le CLIENT reconnaît et accepte.
Le CLIENT a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant par mail l’adresse contact@sigstrasbourg.fr.
De manière exceptionnelle, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de l’article après passation de la Commande, le CLIENT sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. Dans ce dernier cas, le CLIENT sera remboursé du prix de l’article commandé dans les 10 jours suivant la date d’annulation de la commande.
 ARTICLE 4- PRIX
Les prix sont exprimés en Euros et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande.
La SIG STRASBOURG se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.
Le CLIENT doit également s’acquitter, en plus du prix des articles commandés, d’une participation forfaitaire aux frais d’envois et de traitement de la Commande dont le montant lui est indiqué avant la validation définitive de la Commande.
En cas de commande à destination de l’étranger la SIG Strasbourg s’engage à contacter le CLIENT pour lui communiquer le montant des frais d’envois.
Le CLIENT conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
  • Lieu de livraison
Les articles seront envoyés à l’adresse de livraison que le CLIENT a indiquée au cours du processus de Commande.
 
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC.
 
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le CLIENT, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis.
 
En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à la SIG STRASBOURG.
Le service clientèle prendra alors contact avec le CLIENT pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci à ses frais. Sans réponse du CLIENT dans un délai 30 jours, la SIG STRASBOURG effectuera un remboursement à l’exception des articles personnalisés.
 
La SIG STRASBOURG ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait de l’adresse indiquée par le CLIENT et notamment du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible.
 
Les adresses à des boîtes postales ne sont pas acceptées.
  • Délai de livraison
La livraison du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le CLIENT du prix pour les articles disponibles, sauf stipulation particulière indiquée au CLIENT avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.
 
Dans ce cas, la SIG STRASBOURG précisera au CLIENT une fourchette estimative de date de livraison.
 
Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure et notamment en cas de grève.
  • Livraison effectuée
Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l’article au CLIENT, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo » et « So Colissimo ».
Conformément aux dispositions de l’article L.121-19-2 du Code de la Consommation, le CLIENT recevra, lors de la livraison, une facture détaillant le prix de chacun du ou des article(s) et les frais de livraison mis à sa charge.
 
Le CLIENT est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa Commande (nombre, etc.). Si tel n’est pas le cas le CLIENT doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison.
 
Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, article cassé, défectueux...) devra être impérativement indiquée dans les 7 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
La SIG STRASBOURG traitera cette réclamation en contactant le CLIENT et en lui précisant la démarche à suivre afin de retourner le colis.
Article 7 - SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative au suivi de votre commande ou au service après-vente, la SIG STRASBOURG peut être joint au 03 88 55 98 55depuis la France.
Article 8– GARANTIES
Conformément à la réglementation en vigueur, la SIG STRASBOURG s’engage à respecter ses obligations légales relatives aux garanties attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas sur l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.
ARTICLE9 -DONNÉES NOMINATIVES – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le CLIENT garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.
 
La SIG STRASBOURG s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles ainsi confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée en août 2004.
 
Le CLIENT est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée.
 
Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par Internet à l’adresse contact@sigstrasbourg.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
 
SIG STRASBOURG
17 Boulevard de Dresde
67000 Strasbourg – France

 
La SIG STRASBOURG s’engage à traiter la demande dans les 10 jours ouvrés.
ARTICLE 10–DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du VENDEUR, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours (14 jours au moins suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au VENDEUR de la décision de rétractation du CLIENT.
 
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
 
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
 
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet www.sigstrasbourg.frauquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au CLIENT par le VENDEUR, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
 
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du CLIENT ;
 
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus 14 jours) à compter de la réception, par le VENDEUR, des produits retournés par le CLIENT dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 11 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.sigstrasbourg.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de toute document contradictoire, qui serait inopposable au VENDEUR.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE/LITIGES
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Conformément aux dispositions de l’article L.133-4 du Code de la Consommation, en cas de contestation ou litige, un mode de règlement amiable sera mis en œuvre avant tout recours judiciaire : le CLIENT pourra adresser une réclamation à l’attention de la SIG STRASBOURG, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours suivant la survenance du litige. La SIG STRASBOURG y répondra dans les meilleurs délais.
À défaut d’un règlement à l’amiable, tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 13–PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site http://sigstrasbourg.fr/boutiquesont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SIG STRASBOURG. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SIG STRASBOURG.
ARTICLE 14–ARCHIVAGE PREUVE
La SIG STRASBOURG archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  
Les registres informatisés de la SIG STRASBOURG seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
Fait à Strasbourg le 31 Mars2016


 
Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales
 
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, les cas échéant :
  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur e que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.211-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la répartition d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
 
ANNEXE II  - Formulaire de rétractation
 
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.sigstrasbourg.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
 
À l'attention de :
 
SIG Strasbourg
17 Boulevard de Dresde
67000
Strasbourg
 
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
 
- Commande du "Date"
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
 
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :